Constituer une eurl : que faut-il savoir

Constituer une eurl : que faut-il savoir

août 19, 2018 0 Par Edmond De la Baugaudière

L’eurl s’adresse à tous les jeunes entrepreneurs voulant mener seuls leur activité professionnelle. Il s’agit là d’un statut juridique d’une très haute importance si l’on veut entreprendre seul. Nombreux sont ses avantages.

Définition de l’eurl

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est un statut juridique s’adressant à tout entrepreneur voulant effectuer seul leur activité professionnelle. Plus exactement, dans un eurl, il n’y aura qu’un associé unique. Ce dernier pourra être le gérant ou non de sa société. Toutefois, il demeurera le seul maître de sa profession. Sa responsabilité reste limitée à ses apports, autrement dit, au montant du capital social qu’il apportera à son entreprise.

Les étapes pour créer une eurl

Afin de pouvoir constituer une eurl,  il importe de suivre une démarche bien précise. Celle-ci se partage en 7 étapes. Premièrement, la rédaction des statuts est d’une importance capitale. Deuxièmement, il sera nécessaire d’identifier la liste des souscripteurs, pour le Centre de formalité des entreprises (CFE). Par la suite, il sera possible de faire le dépôt du capital social dans une banque, et ce, à un compte au nom de l’entreprise. Par ailleurs, pour que tout le monde connaisse l’existence de l’ eurl, il faut faire une publication de l’annonce légale dans un journal spécialisé pour cela. De ce fait, la domiciliation de la société est aussi essentielle. Elle indiquera le lieu du siège social. Enfin, on peut procèder à la déposition du dossier nécessaire pour la création au CFE. Cela sera transmis au service des impôts par l’intermédiaire du Greffe du tribunal de commerce. Il ne restera plus qu’à recevoir le K-bis.

Bon à savoir sur la rédaction des statuts

Puisque la rédaction des statuts est très importante, il convient de connaître quelques points à ce sujet. Ainsi, la loi veut que les statuts soient rédigés par écrit et enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Les éléments suivants doivent impérativement y figurer : les apports, la forme, l’objet, le capital social, l’appellation de l’entreprise, son siège social, la durée et ses modalités de fonctionnement. Il est également envisageable de rédiger les statuts eurl par acte authentique. Cela veut dire qu’un officier public comme un notaire ou un huissier peut le faire. Autrement, une possibilité aussi est la rédaction d’un acte sous seing privé. Cette fois-ci, ce sera un avocat qui s’en chargera.

Les avantages de constituer une eurl

Un premier avantage de ce statut juridique est d’être le seul entrepreneur de sa société. De ce fait, il est possible de bien séparer son patrimoine professionnel et personnel. Si jamais il se présente alors des difficultés financières ou des créances impayées dans l’entreprise, les biens personnels n’en seront aucunement concernés. De même, l’entrepreneur individuel pourra limiter sa responsabilité à ses apports. De plus, il n’y aura aucun capital social minimum pour constituer une eurl. En ce qui concerne le plan fiscal, l’entrepreneur peut choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Mais, cela dépendra de la qualité de l’associé unique même.